En bref. Vous préparez une demande de permis de construire (maison, extension, garage, surélévation…) ? Ce guide pas-à-pas vous aide à constituer un dossier conforme, choisir le bon formulaire (Cerfa), respecter les délais, éviter les motifs de refus et accélérer l’instruction grâce à quelques réflexes simples. Questions traitées : pièces obligatoires PCMI, DP ou PC ?, dépôt en ligne, taxes, affichage, recours, ABF, prorogation et permis modificatif.
« Un permis accepté du premier coup, c’est surtout un dossier clair, complet et cohérent avec le PLU. »
Sommaire
- DP ou permis de construire : comment choisir ?
- Formulaires Cerfa 2025 et où les trouver
- Pièces obligatoires d’un dossier PCMI (checklist)
- Dépôt en ligne, récépissé et complétude
- Délais d’instruction et cas d’allongement
- ABF, servitudes, risques : bien anticiper
- Top erreurs qui mènent au refus (et comment les éviter)
- Après l’acceptation : affichage, recours, chantier
- Modifier, transférer, proroger un permis
- Coûts, taxes et honoraires : à prévoir
- FAQ
- Sources et liens utiles
DP ou permis de construire : comment choisir ?
Avant toute demande de permis de construire, vérifiez si votre projet relève d’une Déclaration Préalable (DP) ou d’un Permis de Construire (PC). En règle générale, les petites modifications d’aspect extérieur ou les extensions modestes entrent en DP, tandis que les constructions neuves et les extensions significatives relèvent du PC. Le bon réflexe : consulter le PLU de la commune et, en cas de doute, demander conseil au service urbanisme.
À noter : au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire. Même en dessous, son accompagnement est souvent précieux pour optimiser l’implantation et éviter un refus.
« Le meilleur moyen d’éviter une demande de pièces complémentaires ? Déposer un dossier lisible, avec plans cotés, bonne échelle et photos situant clairement le contexte. »
Conseil de la rédac’
Formulaires Cerfa 2025 et où les trouver
- Maison individuelle (PCMI) : Cerfa n°13406*15.
- Autres constructions : Cerfa n°13409*15.
- Assistance en ligne : depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les communes doivent proposer le dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme (guichet numérique).
- Mise à jour 2025 : de nouveaux Cerfa sont entrés en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 (arrêté du 18/10/2024). Vérifiez la version la plus récente sur les sites officiels.
Bon à savoir : certains départements recommandent l’assistance en ligne qui pré-contrôle votre saisie et génère un bordereau de pièces adapté à votre projet.
Pièces obligatoires d’un dossier PCMI (checklist)
- Plan de situation (échelle adaptée),
- Plan de masse avec implantations et altimétries,
- Plan en coupe du terrain et de la construction,
- Notice descriptive (état initial, projet, matériaux, intégration),
- Plans des façades et toitures,
- Document(s) graphique(s) d’insertion (photomontage, vues),
- Photos de l’environnement proche et lointain.
Selon les cas : étude de sol, attestation RE2020, gestion des eaux pluviales, accès pompiers, stationnement, raccordements, formulaire taxe d’aménagement, avis ou accords divers (ABF, gestionnaires réseaux, voirie…), certificat d’urbanisme préalable si vous voulez sécuriser la faisabilité.
| Autorisation | Usages typiques | Délai de base | Pièces clés |
|---|---|---|---|
| Déclaration Préalable (DP) | Petites extensions, ouvertures, ravalement avec modification d’aspect | 1 mois | Formulaire DP + plan, photos, insertion |
| Permis de construire (PCMI) | Construction neuve, extension significative | 2 mois (maison indiv.) | PCMI1 à PCMI8 et annexes |
| PC (autres) | Immeuble, bâtiments d’activité | 3 mois | Formulaire 13409*15 + pièces équivalentes |
Dépôt en ligne, récépissé et complétude
Vous pouvez déposer la demande de permis de construire en ligne via le guichet numérique de votre commune. À l’enregistrement, vous recevez un récépissé avec la date de départ du délai d’instruction. La mairie dispose d’un délai (en général 1 mois) pour vous notifier un besoin de pièces complémentaires. Le délai d’instruction démarre lorsque le dossier est complet.
« Mettez la même adresse e‑mail partout (formulaire, pièces, contact). Vous éviterez la perte de notifications et les retards évitables. »
Le conseil de la rédac’
Délais d’instruction et cas d’allongement
À titre indicatif : 2 mois pour une maison individuelle (PCMI), 3 mois pour les autres permis. Le délai peut être prolongé si votre projet nécessite des avis externes (ABF, services gestionnaires, environnement), se situe en secteur protégé ou implique des études spécifiques (accès, risques, archéologie, etc.).
- ABF : +1 mois le plus souvent.
- Environnement / risques : délais variables selon consultations.
- Dossier incomplet : l’horloge s’arrête jusqu’à réception des pièces.
ABF, servitudes, risques : bien anticiper
Avant de déposer, vérifiez les servitudes d’utilité publique (SUP), les risques (inondation, incendie, retrait‑gonflement des argiles, bruit, SIS) et la présence éventuelle d’un Site Patrimonial Remarquable nécessitant un avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Joignez des pièces explicatives (coupes, simulations, photos) pour faciliter l’instruction.
Exemples utiles : en secteur littoral, soignez l’implantation et les matériaux ; en centre ancien, mettez en valeur l’existant ; en zone à risque, joignez les justifications (altimétries, drainage, accès pompiers…).
Top erreurs qui mènent au refus (et comment les éviter)
- Contradictions avec le PLU (hauteur, emprise, stationnement) : relisez la zone et les règles de prospects.
- Plans non cotés ou illisibles : respectez les échelles, ajoutez des cotes partout.
- Insertion insuffisante : fournissez des vues avant/après pertinentes.
- Oubli de pièces : suivez le bordereau du formulaire.
- Non‑prise en compte des risques : argumentez (étude de sol, altimétries, évacuation EP).
Astuce anti‑retour : faites vérifier votre dossier par un pro (architecte, dessinateur, ADIL/CAUE) et joignez une note synthèse : « Conformité PLU – points clés ».
Après l’acceptation : affichage, recours, chantier
- Affichage : panneau visible depuis la voie publique pendant 2 mois (mention du bénéficiaire, date, nature, surface, hauteur, etc.).
- Recours des tiers : délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage continu.
- Déclaration d’ouverture de chantier : à déposer au démarrage.
- Taxe d’aménagement : notifiée par l’administration (souvent en 2 échéances).
Modifier, transférer, proroger un permis
- Permis modificatif : pour des changements mineurs (façades, surfaces, implantations dans une marge).
- Transfert de permis : si le bénéficiaire change.
- Prorogation : possible pour prolonger la validité si le chantier tarde à démarrer, sous conditions.
Coûts, taxes et honoraires : à prévoir
Outre les frais de plans/maîtrise d’œuvre, prévoyez : Taxe d’aménagement, redevances éventuelles (archéologie préventive, raccordements), étude de sol, attestation RE2020, éventuelles taxes locales. Renseignez‑vous auprès de la commune pour estimer les montants.
Checklist express : réussir sa demande de permis de construire
- Vérifier la zone du PLU et les servitudes.
- Choisir DP ou PC selon les seuils.
- Utiliser le bon Cerfa (2025).
- Rédiger une notice claire.
- Fournir des plans cotés et lisibles.
- Soigner l’insertion paysagère.
- Déposer en ligne si possible, suivre les notifications.
- Anticiper ABF/risques.
- Prévoir taxes et délais.
FAQ
Combien de temps pour une demande de permis de construire ?
Comptez 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres permis, hors allongements (ABF, risques…). Le délai court à partir d’un dossier complet.
Quelles pièces fournir ?
Plans (situation, masse, coupe, façades), notice, insertion, photos, et pièces spécifiques selon le contexte (étude de sol, réseaux, accès…). Suivez le bordereau du formulaire.
Faut‑il un architecte ?
Oui à partir de 150 m² de SP. Recommandé en deçà pour optimiser le projet et limiter les retours.
Comment afficher le permis accepté ?
Sur panneau réglementaire visible depuis la voie publique, pendant 2 mois continus, avec les mentions obligatoires (bénéficiaire, nature, surface, hauteur, date…).
Peut‑on modifier un permis en cours ?
Oui via un permis modificatif si les changements restent limités. Au‑delà, un nouveau dépôt peut s’imposer.
Sources et liens utiles
- Service‑public : Permis de construire (notice générale)
- Cerfa 13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle
- Cerfa 13409*15 : Demande de permis de construire (autre qu’une maison individuelle)
- Portail public : formulaires et notices
- Ordre des Architectes : nouveaux Cerfa 2025
- Service‑public : Déclaration préalable
Pour aller plus loin
Vous hésitez entre DP et PC ? Lisez notre rappel pratique sur les modifications d’aspect extérieur (couleurs, DP & copropriété) pour éviter les mauvaises surprises.
Avant d’acheter un terrain, vérifiez les règles locales : consultez notre guide du PLU 2025 et des zones à enjeux.
Vous envisagez une construction neuve ? Comparez les acteurs avec notre guide local des constructeurs de maison à Toulon.
Conclusion : ce qu’il faut retenir
Une demande de permis de construire réussie repose sur trois piliers : respect du PLU, pièces complètes et lisibles, anticipation des contraintes (ABF, risques, réseaux). Utilisez les Cerfa 2025, déposez en ligne si possible, et soignez l’insertion. Avec un dossier propre et argumenté, vous réduisez les délais, sécurisez votre chantier et gagnez en sérénité.